Arrêté du 4 décembre 1997

• Date du texte: 4 décembre 1997
• Articles: 3

Article 1

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 1998 respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le ou les concours déconcentrés pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.

Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.

Article 2

Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.

Le jury est fixé ainsi qu'il suit :

- le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;

- le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;

- un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

- un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.