Arrêté du 17 décembre 1997

• Date du texte: 17 décembre 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- statut ;

- matricule ;

- coefficient permettant le calcul de rémunération ;

- service d'appartenance ;

- centre d'affectation ;

- licences détenues ;

- grade ;

- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;

- tous les vols effectués au SEFA.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les intéressés ;

- le chef du SEFA ;

- les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;

- les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de centre du SEFA ou du chef du SEFA.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.