Arrêté du 22 décembre 1997

• Date du texte: 22 décembre 1997
• Articles: 2

Article 1

L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur, chef de service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.