Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997

• Numéro: 97-1188
• Date du texte: 24 décembre 1997
• Articles: 4

Article 16

Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.

Article 17

Le préfet de région est compétent pour assurer :

I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.