Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1201 du 24 décembre 1997
Article 5
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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