Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997
Article 5
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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