Décret n°97-1217 du 26 décembre 1997

• Numéro: 97-1217
• Date du texte: 26 décembre 1997
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;

2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.