Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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