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Texte réglementaire

Décret n°97-1250 du 29 décembre 1997

Numéro
97-1250
Date du texte
29 décembre 1997
Articles
2
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté pour un allocataire à 2 429,42 F au 1er janvier 1998 en France métropolitaine.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°97-1250 du 29 décembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624924

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