Arrêté du 16 décembre 1997

• Date du texte: 16 décembre 1997
• Articles: 3

Article 1

Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.

Article 2

Les événements de mer concernant les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux ou ayant entraîné des dommages corporels ou matériels importants sont examinés par une commission permanente créée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1981 susvisé. Le directeur du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer est chargé de sa présidence, d'en choisir les membres et d'en assurer le fonctionnement.

Article 3

L'inspecteur général des services des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.