Article 2
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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