Article 1
SERVAIR est autorisé à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624984
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