Arrêté du 15 décembre 1997

• Date du texte: 15 décembre 1997
• Articles: 7

Article 1

En conformité au présent modèle type, il peut être créé dans les rectorats et les inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte des informations relatives aux accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom (de famille, marital) ;

- prénom ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- adresse personnelle ;

- numéro du dossier ;

- adresse administrative ;

- numéro de téléphone administratif ;

- date d'affectation ;

- catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;

- date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;

- nature et siège des lésions ;

- conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;

- arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;

- date de la session de la commission de réforme.

Article 3

Seuls les agents habilités des services déconcentrés ont connaissance de ces informations nominatives.

Article 4

La direction de l'administration et du personnel (bureau de l'action sanitaire et sociale) du ministère chargé de l'éducation nationale réalise la synthèse des données statistiques globales non nominatives et le ministère chargé de la fonction publique est destinataire des statistiques de ce traitement.

Article 5

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés : rectorats et inspections académiques du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article 7

Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.