Arrêté du 18 décembre 1997

• Date du texte: 18 décembre 1997
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMERO D'ORDRE : 1

GRADE : Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs de classe supérieure

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NUMERO D'ORDRE : 1

GRADE : Secrétaires administratifs de classe normale

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NUMERO D'ORDRE : 2

GRADE : Adjoints administratifs principaux de 1re classe

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NUMERO D'ORDRE : 2

GRADE : Adjoints administratifs principaux de 2e classe

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NUMERO D'ORDRE : 2

GRADE : Adjoints administratifs

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NUMERO D'ORDRE : 3

GRADE : Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels principaux et ouvriers professionnels

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NUMERO D'ORDRE : 3

GRADE : Inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NUMERO D'ORDRE : 3

GRADE : Agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : 2

Suppléants : 2

NUMERO D'ORDRE : 4

GRADE : Chefs magasiniers de 1re catégorie, chefs magasiniers de 2e catégorie et magasiniers

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaire : 1

Suppléant : 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : 1

Suppléant : 1

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.

Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.