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Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.
Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".
du Arrêté du 12 février 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005625605
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