Article 5
Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Loi
Loi n° 98-278 du 14 avril 1998
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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