Article 43
L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
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Loi
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998
Article 44
L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005625749
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