Article 14
Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Loi
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998
Article 15
A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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