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Loi

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998

Numéro
98-520
Date du texte
24 juin 1998
Articles
1
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005626049

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