Article Execution
Loi constitutionnelle n° 98-610.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1998.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.