Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998

• Numéro: 98-773
• Date du texte: 2 septembre 1998
• Articles: 2

Article 2

Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;

2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.