Arrêté du 30 avril 1971

• Date du texte: 30 avril 1971
• Articles: 2

Article 1

Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :

Diplôme d'études comptables supérieures ;

Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;

Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).

Article 2

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.