Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :
- licence en droit ou ès sciences économiques ;
- diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;
- doctorat des mêmes disciplines ;
- diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;
- diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ;
- maîtrise des sciences de gestion ;
- diplôme de gestion comptable.
b) Etre titulaire du diplôme de sortie de :
- l'école centrale des arts et manufactures ;
- l'école polytechnique ;
- l'école des hautes études commerciales ;
- l'institut supérieur des affaires ;
- l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).