Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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