Article 1
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627069
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