Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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