Article 11
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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