Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998

• Numéro: 98-1158
• Date du texte: 16 décembre 1998
• Articles: 6

Article 1

Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

Article 2

L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelons

Grade et échelons

Ancienneté conservée

dans la limite d'un échelon

Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale

Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Classe exceptionnelle

11e échelon :

- après 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

10e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

5e échelon

Ancienneté conservée

9e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

8e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois

7e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans

6e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

Classe normale

4e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

Article 3

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelons

Grade et échelons

Chef de contrôle de l'action

sanitaire et sociale

Secrétaire administratif

des services déconcentrés

des affaires sanitaires et sociales

Classe exceptionnelle

11e échelon :

- après 3 ans

7e échelon

- avant 3 ans

6e échelon

10e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

- avant 3 ans

5e échelon

9e échelon

4e échelon

8e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

7e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

- avant 6 mois

2e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

Classe normale

4e échelon

6e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Article 5

Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.

Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.