Arrêté du 15 décembre 1998

• Date du texte: 15 décembre 1998
• Articles: 4

Article 1

Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées-sièges destinées aux enfants munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs.

Article 2

Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.

Article 3

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.