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La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627153
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