Arrêté du 10 décembre 1998

• Date du texte: 10 décembre 1998
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil et dans ses services territoriaux , un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " APACH ", dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil ou par les autorités territoriales.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, travailleur handicapé, pupille de la nation) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la formation, diplômes, distinctions (niveau scolaire, diplômes, catégorie et date d'obtention du permis de conduire) ;

- à la vie professionnelle (grades, ancienneté, adresse de l'établissement d'affectation, numéro de téléphone professionnel, affectation géographique souhaitée, durées des services militaires et civils publics effectués, nature du concours, spécialité, options choisies, numéros d'inscription et d'anonymat, régions de rattachements, examen [centre, date, heure et lieu], épreuves [nature, durée, notes et coefficient], clé de validité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après la publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents du bureau des concours et emplois réservés de la sous-direction de la gestion du personnel civil et les organismes similaires des autres ministères ;

- les organismes de saisie des données ;

- les gestionnaires du serveur Minitel 36-14 SGA 1 ;

- les organismes d'affectation et de sécurité ;

- les centres organisateurs des épreuves ;

- les candidats ;

- les organisations représentatives du personnel ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

Article 6

Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.