Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998

• Numéro: 98-1182
• Date du texte: 23 décembre 1998
• Articles: 2

Article 5

Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = ANCIENNE SITUATION

II = NOUVELLE SITUATION

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

:4e échelon+ : 5e échelon :

:4e échelon- : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

:1er échelon :1er échelon :

:------------:------------:

4e échelon+ = ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 4e échelon- = ancienneté inférieure à 2 ans

Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.