Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998

• Numéro: 98-1196
• Date du texte: 24 décembre 1998
• Articles: 5

Article 1

Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles

SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Classe normale

:------------:-------------:

: I : II :

:------------:-------------:

:11e échelon : 13e échelon :

:10e échelon : 12e échelon :

: 9e échelon : 11e échelon :

: 8e échelon : 10e échelon :

: 7e échelon : 9e échelon :

: 6e échelon : 8e échelon :

: 5e échelon : 8e échelon :

: 4e échelon : 7e échelon :

: 3e échelon : 6e échelon :

: 2e échelon : 5e échelon :

:1er échelon : 4e échelon :

:------------:-------------:

Echelon de stage 1er échelon

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.

Article 4

Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.

Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.