Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998

• Numéro: 98-1202
• Date du texte: 28 décembre 1998
• Articles: 2

Article 1

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires.

Ce cahier des charges comprend, d'une part :

1° Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ;

2° Le programme technique détaillé ;

3° Le programme pour l'équipement mobilier des établissements,

et, d'autre part :

4° A. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ;

4° B. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

(1) Ce cahier des charges peut être consulté :

- à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;

- à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.