Article 32
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
Article 33
Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
Article 34
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627241
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