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Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 357 du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur pour les intérêts moratoires qui ont commencé à courir à la date de promulgation du présent arrêté par le haut-commissaire de la République.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 21 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627246
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