Article 24
Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998
Article 26
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627275
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