Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998

• Numéro: 98-1213
• Date du texte: 29 décembre 1998
• Articles: 2

Article 3

I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.

Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.