Arrêté du 10 décembre 1998

• Date du texte: 10 décembre 1998
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir :

1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;

2° Les statistiques concernant ces praticiens,

Article 2

Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.

Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;

- formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ;

- expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ;

- établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ;

- emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ;

- commission : avis, date ;

- autorisation : date de délivrance, durée.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs. La durée de conservation de ces informations est illimitée.

Article 3

Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

Article 6

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.