Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998

• Numéro: 98-1305
• Date du texte: 30 décembre 1998
• Articles: 3

Article 2

Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet :

- le déchargement du réacteur ;

- la vidange et l'entreposage du sodium ;

- le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté. Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.

Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.

Article 5

Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA :

- la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;

- l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.