Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627314
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