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Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
du Loi n° 99-67 du 3 février 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627447
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