Article 1
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi
Loi n° 99-174 du 10 mars 1999
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627626
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