Arrêté du 2 mars 1999

• Date du texte: 2 mars 1999
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.

Article 2

Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom de famille ou marital ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- numéros séquentiels d'identification ;

- rang d'admission ;

- mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.

Article 4

Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.

Article 5

Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.