Arrêté du 8 mars 1999

• Date du texte: 8 mars 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au conseil médical de l'aéronautique civile situé au 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dérogations présentées au conseil précité.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Civilité ;

Sexe ;

Date de naissance ;

Age ;

Adresse ;

Nombre d'heures de vol ;

Nom de l'employeur ;

Fonctions du candidat ;

Date de la visite ;

Diagnostic médical ;

Nom du médecin agréé ;

Décision prise par le conseil.

Article 3

Les destinataires de ces informations, outre le candidat, sont le centre d'expertise médicale du personnel navigant ou (et) le médecin agréé, suivant le type de visite requis.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 6

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.