Article 14
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Loi
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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