Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°99-232 du 24 mars 1999
Article 5
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
" TITRE III BIS
" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
Article 7
L'article R. 148-2 du même code est abrogé.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-232 du 24 mars 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627701
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