Décret n°99-239 du 24 mars 1999

• Numéro: 99-239
• Date du texte: 24 mars 1999
• Articles: 3

Article 1

Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

Article 2

Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :

(A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION

(A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.

(A) Ouest : (B) Pays de la Loire.

(A) Est : (B) Alsace.

(A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.

(A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.

(A) Massif central-Centre : (B) Centre.

(A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.

Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.