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Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1 avril 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627745
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