Article 1
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 avril 1999
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 avril 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627761
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